Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), on entend par « Théâtre », la société THÉÂTRE ÉDOUARD VII, SAS représentée par Pascal Legros, au capital de 450.000,00 Euros, dont le siège social est situé 10 place Edouard VII, 75009, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 435 396 635.
Les présentes CGV visent le site du Théâtre http://www.theatreedouard7.com et ses extensions, notamment celles relatives à la billetterie.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV, on entend par :
Client : toute personne physique ou morale acquérant en tant que particulier de la billetterie ou souscrivant à un abonnement ;
France : territoire national de la République française ;
Site de vente : http://www.theatreedouard7.com
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billetterie du Théâtre sur le Site de vente et priment sur toutes autres dispositions contraires.
3.2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de la billetterie et leurs accessoires du Théâtre au Client et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion des autres éventuels documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salle du Théâtre. Le département billetterie du Théâtre commercialise pour son propre compte ou pour toute personne organisant ou produisant des spectacles au sein du Théâtre, les billets des spectacles présentés au Théâtre. L’identité du producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou le prospectus.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
3.3. Disponibilité et opposabilité
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site de vente du Théâtre où elles sont directement consultables et imprimables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Toute personne effectuant un achat de billet sur le Site de vente est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et le Théâtre, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat des billets en ligne.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant les deux cases (« J’accepte les conditions générales de vente » et/ou « J’ai pris connaissance du contenu du panier d’achat ») prévues à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où les CGV ne sont pas respectées par lui, il se verra refuser l’accès à la salle sans indemnisation.
3.4. Modification des CGV
Le Théâtre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au Client par le service de billetterie du Théâtre.
3.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Théâtre ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES A TOUTES COMMANDES
4.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les billets sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Client dispose de 12 minutes et 40 secondes à partir de la sélection des places pour valider son achat. Au-delà de ce temps, les places seront remises en vente automatiquement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
4.2. Confirmation de la commande
La commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée qu’après que le Client coche les deux cases « J’accepte les CGV » et/ou « J’ai pris connaissance du contenu du panier d’achat » à titre de confirmation.
Cette confirmation entraîne acceptation des présentes CGV par le Client en formant le contrat et n’engage le Théâtre qu’à la réception du courriel électronique envoyé automatiquement par le serveur après le paiement de la transaction.
Ensuite un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Théâtre au Client dans les meilleurs délais.
4.3. Validation de la commande
La validation de la commande par sa confirmation entraîne la conclusion du contrat définitif.
Cela implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat.
Le Client accepte les éventuelles dispositions que le Théâtre devra adopter en raison de sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
4.4. Modification de la commande
Les transactions après validation de la commande sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de la part du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarifs
Conformément à l’article L. 113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente de la billetterie et des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant les frais de location.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets du Théâtre.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
5.1.1. Tarifs réduits
L’achat des billets à des tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. A défaut le tarif normal sera appliqué et un complément tarifaire sera donc demandé.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
5.1.2. Modification des tarifs
Le Théâtre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5.2. Paiement
5.2.1. Modalités de paiement
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Le prix des billets est exigible en totalité après confirmation de la commande et sera effectué uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé et confidentiel ATOS (Carte bleue / Visa / Mastercard / Eurocard / American Express).
5.2.2. Paiement sécurisé
Les informations fournies par le Client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires (le numéro de carte bancaire et la date d’expiration) sont encryptées et automatiquement contrôlées par le serveur bancaire de la banque du Théâtre à travers une norme de sécurité fiable et reconnue pour les transactions bancaires sur Internet pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles lors du paiement.
La transaction du paiement en ligne est assurée par le système de paiement sécurisé ATOS (nom du prestataire de paiement). Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur du Théâtre.
Une fois que ATOS (nom du prestataire de paiement) confirme que la commande a été validée, le débit de la carte du Client est opéré.
En cas de problèmes avec le paiement, le Client doit vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte bancaire.
Certains établissements bancaires demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne. Le Client doit contacter sa banque pour obtenir plus de renseignements en ce sens.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FORMATION DU CONTRAT
6.1. Conclusion du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
6.2. Annulation de la commande
Aucune annulation de la part du Client n’est possible après paiement de la commande.
Le rapport qui s’établit entre la salle de spectacle (le Théâtre), qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si l’entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le Client spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
6.3. Modification du spectacle
L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toutes modifications sur la distribution du spectacle.
6.4. Cas fortuit et cas de force majeure
Le Théâtre se réserve le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète, etc. Dans une telle hypothèse le Théâtre proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
6.5. Report, interruption et annulation du spectacle
En cas de report d’un spectacle les billets seront échangés conformément à la nécessité du producteur.
En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
L’annulation du spectacle ouvre le droit pour le Client à se faire rembourser les billets.
6.6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le Client.
ARTICLE 7 – CARACTÉRISTIQUES ET CONFORMITÉ DE LA BILLETTERIE MISE EN VENTE
7.1. Billets
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur à la valeur portée toute taxe comprise sur le billet.
La réservation s’effectue instantanément sur la base de places côte à côte et selon le contingent disponible sur le Site de vente.
La répartition des places se réalise sur les meilleures places selon l’algorithme automatique utilisé par le serveur du Site de vente.
7.1.1. Mentions figurant sur le billet
Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes :
– Le nom du producteur, du diffuseur ou de l’organisateur du spectacle ;
– Le nom du spectacle ;
– La date de la représentation ;
– L’heure de la séance ;
– La catégorie (ou série) ;
– Le rang (ou la loge) ;
– Le n° de la place ;
– Le prix du billet ;
– Le montant des frais de location.
7.1.2. Validité des billets
Les billets sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
7.1.3. Reprise, remboursement et modification
Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.
7.1.4. Modes d’obtention des billets
Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Le mode de retrait des billets sera indiqué au moment de l’achat en ligne. D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui sont proposés en ligne au Client sont liés aux délais existants entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
7.1.4.1. Impression à domicile
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique.
La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle de spectacle concernée à l’aide de lecteurs de code barre.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.
La reproduction des billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le Client doit conserver son billet en lieu sûr et il ne doit pas accepter un billet proposé par un inconnu, parce qu’il pourrait s’agir d’une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée au spectacle lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile.
L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur des billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation.
Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est contrôlé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
7.1.4.2. Retrait au guichet
Les billets doivent être retirés aux guichets billetterie du Théâtre le jour même, une demi-heure avant le spectacle.
Les spectateurs sont invités à visiter le Site pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie www.theatreedouard7.com
7.1.5. Responsabilité à l’occasion de l’achat de billets
Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente.
L’obligation de vérification est à la charge du Client.
Le Théâtre, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :
– en cas d’annulation ou de report d’un spectacle ;
– du contenu du spectacle ;
– du changement éventuel de 1ère partie ;
– de la distribution artistique ;
– de toute modification du programme ;
– de toute modification de l’horaire du spectacle.
7.2. Les places de la salle du spectacle
Le nombre de places par transaction ne peut être supérieur à 6 places par catégorie (par exemple sont autorisées 4 places de 1ère catégorie + 5 places de 3ème catégorie).
7.3. Horaires et lieu du spectacle
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Seul l’horaire porté sur le billet est garanti et valable.
Les spectacles commencent à l’heure et l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 30 à 40 minutes avant le spectacle.
Aucun remboursement ne sera consenti au Client spectateur retardataire.
Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’à « l’annonce portable ». Le Client spectateur retardataire ne sera placé qu’au moment où cela sera possible sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie sur l’emplacement du siège mentionné sur le billet afin de ne pas perturber le spectacle.
Dans certains cas, en raison de contraintes artistique inhérents à certains spectacles, l’accès dans la salle de spectacle des Clients retardataires peut être interdit.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.
ARTICLE 8 – PHOTOS/ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux Clients aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
Le Théâtre et l’organisateur se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter la réparation des préjudices subis.
Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle par tout moyen de diffusion. Dans ce cas, le Client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.
ARTICLE 9 – OBJETS PERDUS
Les effets et objets oubliés au vestiaire seront conservés 2 mois et passé ce délai, ne seront plus conservés.
Les effets et objets oubliés ou perdus dans l’enceinte du Théâtre et retrouvés par le personnel du Théâtre seront conservés 60 jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.
ARTICLE 10 – DONNES PERSONNELLES
Le Site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1903126 v 0.
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre le Client et le Théâtre. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Théâtre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier au Théâtre, 10 place Edouard VII, 75009 Paris, en indiquant le nom, prénom, adresse et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier du Client doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
ARTICLE 11 – TERRITOIRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site de vente sont destinées aux Clients résidant en France et dans tout autre pays.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET LITIGES
12.1. Responsabilité lors du spectacle
Le Théâtre ne peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages de toute nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt au vestiaire, ledit dépôt étant soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires.
Il est fortement déconseillé de se déplacer pendant la représentation du spectacle. En cas d’accident, la responsabilité du Théâtre ne serait pas engagée.
Le Client spectateur est tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre. Dans ce cas le Client devra en répondre, civilement ou pénalement.
12.2. Réclamations
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet doit être formulée par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48 h avant le soir de la représentation, à l’adresse suivante :
10 place Edouard VII, 75009, Paris.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.
12.3. Service Clientèle et suivi de la commande
Pour toute information ou question, le service billetterie du Théâtre est à la disposition du Client :
– Par téléphone : 01.47.42.59.92 (prix d’un appel local), le lundi de 10h à 19h, du mardi au samedi de 10h à 21h et le dimanche de 11h à 18h ;
– Courrier : 10 place Edouard VII, 75009, Paris ;
– Par courrier électronique : contact@theatreedouard7.com
12.4. Loi applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
12.5. Tribunal compétent
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents si le Client a la qualité de commerçant.
En toute hypothèse les tribunaux français sont seuls compétents.
